Qu’est ce qu’une société d’exercice liberal (SEL) ?
Afin de répondre à des besoins économiques, la juridiction française offre le droit aux personnes exerçant une profession libérale, la possibilité de se réunir en créant, sous réserve de certaines conditions, une « société d’exercice libéral ». Il existe différents types de SEL :
- une société par actions simplifiée (SELAS)
- une société anonyme (SELAFA)
- une société à responsabilité limitée (SELARL)
- une société d’exercice libéral en Commandite par Actions (SELCA)
Une profession libérale représente l’exercice d’une prestation intellectuelle, conceptuelle ou une activité de conseil. Elle est réglementée lorsqu’elle nécessite de justifier d’un titre ou d’un diplôme particulier afin de pouvoir exercer, cela est particulièrement le cas pour le secteur de la santé, notamment pour les chirurgiens-dentistes, sages femmes, médecins, pharmaciens, vétérinaires ou les professions paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététiciens, podologues…).
En règle générale, la création d’une SEL pour un professionnel de la santé peut s’avérer extrêmement avantageuse. En effet, que ce soit sur le plan financier, fiscal ou d’un point de vue organisationnel, la SEL représente l’option parfaite pour s’épanouir dans l’exercice de son métier.
Avec une SEL, le patrimoine personnel du professionnel de santé est préservé
Le régime libéral, lorsqu’on pratique le métier de médecin, de pharmacien ou de chirurgien dentiste, crée souvent une confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Dans le cadre d’une SEL, les deux patrimoines étant distincts, on assure parfaitement la protection de ses fonds personnels.
Ainsi, dans le cadre d’une SEL, les créanciers de la société ne pourront demander de saisie que sur le patrimoine de la société pour obtenir le remboursement de leurs dettes. Le patrimoine personnel des professionnels de la santé n’est donc nullement engagé.
Signalons également que la société d’exercice libérale présente l’avantage d’être un outil d’investissement personnel et un vecteur de travail en réseau. Un pharmacien, par exemple, peut prendre jusqu’à deux participations minoritaires en droits de vote dans deux officines en SEL autres que celle où il exerce.
Obtenir des financements tout en gardant le contrôle de la SEL
Comme toute société de capitaux, la SEL permet également d’attirer des investisseurs extérieurs. Cet avantage devrait être renforcé avec l’apparition prochaine des sociétés holdings de professions libérales, qui pourront prendre des participations dans les SEL. Dès lors, avec les financements acquis, les médecins spécialistes ou les chirurgiens dentistes peuvent acquérir un meilleur appareillage médical qui, à terme, pourra faire augmenter la productivité et la rentabilité de la société.
Par ailleurs, afin de garder une autonomie de décision sur la SEL malgré les financements extérieurs, il suffira aux médecins ou aux dentistes exerçants de détenir plus de 50% du capital social et des droits de vote. Ils auront également la possibilité de participer au capital social pendant une durée de 10 ans à compter de la cessation de leurs fonctions et pour leurs ayants droit pendant une durée de 5 ans à partir du décès.
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire peuvent contrôler une SEL. Dans notre cas, ce sont les professionnels de la santé qui doivent détenir la majorité des parts de la société. La participation des tiers non professionnels ou professionnels à la retraite est quant à elle limitée à 25% du capital social.
Toujours dans un souci d’autonomie et d’indépendance, certaines entités physiques ou morales ne peuvent détenir de capital. C’est le cas, entre autres, des fonctions de direction dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale, des fabricants de matériel médical ou encore les entreprises d’assurance, de prévoyance, de retraite et de protection sociale.
Régime fiscal: l’avantage principale de la SEL
Sur le plan fiscal, les sociétés d’exercice libéral offrent plusieurs avantages en termes d’imposition et de paiement des cotisations sociales. Ainsi, la taxation des charges non déductibles ne se fait plus en tant qu’impôt sur le revenu de la personne physique, mais sur celui des sociétés. Par exemple, la taxation d’une SEL est faite sur les résultats de cette dernière après la déduction des charges d’exploitations, notamment des rémunérations versées aux dirigeants. Aussi, le salaire des praticiens est déductible des bénéfices et seules les distributions de bénéfices sont imposées. Or, dans une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC), tout le bénéfice est soumis à l’impôt, qu’il soit distribué ou non.
Ajoutons que depuis le 1er janvier 2019, une baisse de l’impôt sur les sociétés rend la création de SEL plus attractive. Pour un médecin ou un chirurgien dentiste, le taux d’imposition avec l’impôt sur les sociétés est moins important que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si le professionnel de santé est affilié au régime des indépendants, il réalise des économies, car seule sa rémunération, et non l’ensemble du bénéfice, est soumise à cotisation. Autres avantages, la SEL permet de vendre sa patientèle. La cession de sa clientèle médicale déclenche le paiement de droits d’enregistrement. Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession:
- 0 % jusqu’à 23 000€ de prix de cession,
- 3 % au delà jusqu’à 200 000€,
- 5 % au-dessus de 200 000€.
Conclusion
Pour conclure, la création d’une SEL est peut être le futur des professions liées au secteur médical ou paramédical. Opter pour un SEL permet de faire des réserves hors prélèvements fiscaux et sociaux, de réaliser des investissements en matériels et équipements beaucoup plus importants et de protéger son patrimoine personnel. Autant d’avantages qui rendent attractif, voire nécessaire, la création d’une SEL pour les professionnels de la santé.
