SELARL ou SELAS quel statut juridique choisir ?

SEL, de quoi parle t- on ?

La SCP, (sociétés civiles professionnelles) a longtemps été le statut juridique le plus utilisé par la profession libérale, notamment celle issue du secteur de la santé. Aujourd’hui, la SEL tend à devenir la structure la plus prisée par les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité sous forme entrepreneuriale. Proche de la SARL (société à responsabilité limitée), les SEL permettent de créer une association entre professionnels du même secteur. Ces SEL imposent une unité dans la discipline exercée et dépendent des règlements applicables aux sociétés de commerce.

La SEL dispose d’une personnalité juridique et fiscale qui lui est propre ; de ce fait, les honoraires du professionnel libéral sont encaissés par la société à partir de son propre compte bancaire et parallèlement les frais professionnels sont réglés par elle à partir de ce même compte.

Côté fiscal, la SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés, lesquels sont déterminés par la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les dépenses engagées. Ainsi, durant l’activité de la société, les bénéfices de la SEL non distribués ne supportent que l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38.120 €, et au taux de 25% au-delà.

La principale différence avec l’exercice à titre individuel tient au fait que les associés en exercice dans la SEL ne paient pas à titre personnel d’impôt sur les revenus qu’ils ont laissés dans la société pour constituer des réserves en vue d’investissements futurs ou pour rembourser les emprunts de la SEL. Il s’agit là d’un important avantage fiscal offert par la SEL alors que dans les autres formes d’exercice individuel ou en société de personnes les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’ils soient ou non effectivement prélevés.

D’une manière générale, l’assujettissement des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet de dégager des fonds propres plus importants et accroît donc les possibilités d’investissements. Par ailleurs, ce régime d’imposition présente l’avantage pour le gérant de la société de planifier son impôt sur le revenu ainsi que ses cotisations sociales malgré des variations de revenus d’une année sur l’autre : en pratique, les associés professionnels fixent leur propre rémunération, laquelle est versée par la société et déduite du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, la rémunération du professionnel peut se décomposer en rémunération du travail effectué au titre de l’activité exercée (imposable après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10%) et rémunération du capital investi (dividendes soumis actuellement au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%).

Les différents types de société d’exercice libéral

Parmi les principales typologie de SEL nous retrouvons essentiellement : la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (structure souple mais plus coûteuse puisqu’elle nécessite la présence d’un commissaire aux comptes ), et la SELAS,  société d’exercice libéral par actions simplifiée (la plus répandue). Signalons que d’autres formes juridiques sont également possibles telles que la SELFA, société d’exercice libéral à forme anonyme, et la SELCA, société d’exercice libéral commanditée par actions, mais ces dernières sont généralement très peu utilisées. 

Dans l’absolue, toutes les formes de sociétés commerciales classiques sont déclinées également sous forme de société d’exercice libéral (SARL/SELARL ; SAS/SELAS ; SA/SELAFA ; SCA/SELCA). Ces sociétés sont régies par le Code de commerce mais lorsqu’elles sont créées sous forme de société d’exercice libéral, une réglementation supplémentaire et dérogatoire vient se juxtaposer afin de tenir compte des codes de déontologie applicables et de préserver l’indépendance des professionnels en présence. 

SELARL ou SELAS, comment faire le bon choix ?

Le choix du statut juridique pour son entreprise est primordial pour la faire évoluer. En effet, certaines formes juridiques ne sont pas compatibles avec la nature de certaines activités. Dès lors, il est impérativement nécessaire de faire le bon choix. Comme signalé précédemment, la SELARL et sa version plus concise, la SELURL (qui est une SEL unipersonnelle avec un seul associé) et la SELAS (en plus de sa version SELAS unipersonnelle) sont les typologies les plus fréquentes pour les membres des professions libérales qui souhaitent exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique.

Les démarches pour créer une SELAS ou une SELARL sont identiques. Cela requiert le respect de certaines formalités juridiques obligatoires, en l’occurrence: 

• La rédaction des statuts de la société contenant les informations suivantes:
  • Sa dénomination sociale.
  • Sa forme juridique.
  • L’adresse de son siège social.
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire.
  • Le montant du capital social.
  • L’objet (synthèse des activités. principales de la société).
  • Sa durée de vie.

• L’avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Le journal d’annonce légales sélectionné doit être habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
• Inscription ou agrément adapté auprès de l’organisme de la profession libérale réglementée.
• Immatriculation de la société par l’envoi du dossier complet de l’entreprise au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ce dossier peut comprendre une qualification professionnelle, un diplôme qualifiant, etc. 

Suivant le projet que vous avez en tête, vous devez connaître le fonctionnement de chaque forme juridique de votre société. En cela, nous vous conseillons de lire attentivement la suite de cet article pour vous faire une idée globale de ce qui vous attend si vous optez pour la création d’une SELAS ou d’une SELARL. 

Ce qu’il faut savoir sur la SELARL:

A la création d’une SELARL la responsabilité des associés est strictement limitée à leurs apports. Cela offre une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel : en cas de dettes de la société, les associés ne seront donc responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cependant, la responsabilité professionnelle d’un associé issue de l’accomplissement d’actes professionnels est une responsabilité personnelle, portant sur l’ensemble de son patrimoine. La SELARL constitue donc principalement un outil de protection patrimoniale.

Régime fiscal et protection social de la SELARL

Les gérants d’une SELARL sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants lorsque la gérance est majoritaire. Ils cotisent auprès d’une caisse de retraite spécifique, déterminée en fonction de la nature de leur profession. Aucun bulletin de paie ne doit être établi. En l’absence de rémunération, ils sont tout de même affiliés à un régime de sécurité sociale. 

Les dividendes des gérants majoritaires sont assujettis aux cotisations sociales sur leur partie qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Les gérants minoritaires ou égalitaires d’une SELARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Leur rémunération est fixée par les statuts de la société, ou dans un procès-verbal d’assemblée. Un bulletin de paie doit être établi à l’occasion du versement de la rémunération. En l’absence de rémunération, ils ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale.

La SELARL est rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc l’entreprise qui supporte l’impôt. Conformément à l’article 219-I du code général des impôts, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

1- Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

2-Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Pour ce qui est de la taxation à titre individuel sur les revenus, elle est limitée à deux catégories :

• d’une part, le créateur est imposé sur son salaire et les dividendes qu’il perçoit. La société bénéficie de l’abattement de 10 % mis en place pour compenser les frais supportés par le salarié. De plus, la rémunération est fiscalement déductible du résultat de la SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
• d’autre part, l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos peut décider de distribuer des dividendes aux associés de la SELARL. Ces distributions sont imposées le cas échéant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces dividendes sont alors assujettis aux cotisations sociales obligatoires. Si ces derniers ne dépassent pas les 10 % du capital, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5%). La fraction de dividendes qui dépasse ces 10% est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit (RSI, URSSAF et caisse de retraite).

L’activité exercée sous forme de SELARL permet d’optimiser la fiscalité du gérant. En effet, il est possible pour l’associé de moduler ses revenus entre rémunération et dividendes : plus la rémunération versée est élevée, plus la charge fiscalement déductible pour la SELARL est forte, même si la déduction est limitée par l’acte anormal de gestion et l’intérêt de l’entreprise ; à l’inverse, la SELARL peut choisir de distribuer plus de dividendes. Un tel choix présente l’avantage d’une taxation à l’impôt sur le revenu plus faible que pour une rémunération. Néanmoins, les distributions de dividendes ne sont pas fiscalement déductibles du résultat de la société.

La fiscalité applicable aux SELARL unipersonnelles

Lorsque la SELARL est unipersonnelle et avec un associé unique personne physique, les règles sont différentes. La société relève en principe du régime des sociétés de personnes et les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Dans ce cas, la société peut opter pour le régime micro-entreprise à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

La SELARL unipersonnelle peut également opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’impôts sur la société du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. Néanmoins, si la SELARL unipersonnelle a pour associé unique une personne morale, elle relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes.

Avantages d’une SELARL

• La SELARL admet le fait de faire appel à un capital issu de l’extérieur sans faire courir le risque aux professionnels libéraux exerçant alors, leur indépendance professionnelle. 
• Comme précisé précédemment, la responsabilité des associés se trouve limitée à leur apport en capital.
• Toute rémunération d’un gérant est déductible du résultat fiscal. Cette rémunération est fixée directement par les gérants eux-mêmes, qui déterminent dans le même temps le montant des cotisations sociales qu’ils devront alors verser, ces dernières étant liées.
• Il est possible pour les associés de ne pas se verser de dividendes à la fin de l’année. Une telle décision permettra alors d’éviter taxes et impôts sur ces derniers. C’est un vrai avantage par rapport aux SCP dans lesquels, le bénéfice est toujours taxé peu importe s’il est distribué ou non.

Les inconvénients de la SELARL

• La forme SELARL oblige à tenir une comptabilité de SARL et d’établir des statuts précis afin d’éviter tout conflit entre associés. 
• La constitution / la transformation (et la dissolution) de la SELARL engendre des frais plus lourds qu’en activité en nom personnel. 
• Bon nombre de professionnels recommandent de monter sa SELARL après quelques années d’activité afin de bénéficier de l’expérience et de la clientèle nécessaire.

La SELAS, ce qu’il faut savoir

Avec un minimum de deux associés et des capitaux librement déterminés, la SELAS est un système relativement libre. Dans ce cas, la responsabilité des associés est assez avantageuse car elle est limitée au montant du dépôt si son entreprise connaît des difficultés (contrairement à une entreprise individuelle où la responsabilité est illimitée). Comme la SAS ou d’autres sociétés, la SELAS est libre d’organiser la structure juridique comme elle le souhaite, précisément : la forme de la direction, l’administration courante, la majorité nécessaire pour prendre des décisions, etc. 

Ainsi, grâce à la liberté des statuts, il peut être décidé de cumuler les fonctions de PDG et de président, ce qui se produit souvent en pratique dans les plus petites SELAS. Il est également possible d’avoir une direction collégiale composée d’administrateurs ayant des fonctions différentes, similaires ou complémentaires. Les actionnaires disposent donc d’une liberté considérable pour édifier l’entreprise à leur vision et selon leurs propres besoins. Cela permet notamment d’ouvrir ses capitaux aux investisseurs étrangers. Ainsi, dans le but de développer l’outil de travail, la SELAS peut attirer si elle le souhaite des investisseurs externes.

Régime fiscal et protection sociale de la  SELAS

Il n’existe aucune distinction en matière d’imposition des bénéfices en SELARL et en SELAS. En principe, les SELARL et les SELAS relèvent du régime de l’impôt sur les sociétés. La société acquitte l’impôt calculé sur les bénéfices réalisés. Les associés décident ensuite librement la répartition des bénéfices (mise en réserve, distribution de dividendes…). Ils sont toutefois tenus de combler les déficits éventuels, de doter la réserve légale ainsi que les réserves statutaires éventuelles.

Les associés ont la possibilité de décider d’opter pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices au maximum. Sous ce régime fiscal, chaque associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices non commerciaux (BNC) qui lui revient. La rémunération des dirigeants n’est pas déductible du résultat imposable. Aucune imposition fiscale sur les bénéfices n’a lieu au niveau de la société. Signalons qu’en présence d’un associé unique, la SELASU obéit aux mêmes règles que les SELAS.

Pour ce qui est de la protection sociale, le président et les autres dirigeants d’une SELAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Leur rémunération est fixée par les statuts de la société, ou dans un procès-verbal d’assemblée. Un bulletin de paie doit être établi à l’occasion du versement de la rémunération. En l’absence de rémunération, ils ne sont affiliés à aucun régime de sécurité sociale.

Les avantages d’une SELAS 

• Une fiscalité avantageuse pour des personnes voulant mettre en place un projet à gros investissement. En effet, c’est le type de société adéquate car les bénéfices non commerciaux ne sont pas taxés.
• Le statut d’assimilé salarié des chefs d’entreprise de SELAS est plus protecteur comparé à celui des travailleurs indépendants non-salariés.
• Une plus grande liberté dans la rédaction des statuts
• Un nombre d’associé illimité

Les inconvénient de la SELAS

• Formalités de création longue et onéreuse
• Liberté statutaire dangereuse si les règles d’organisation de la société ne sont pas clairement définies
• Cotisations sociales élevées pour le président

Différences entre la SELAS et la SELARL

La SELARL et la SELAS sont deux sociétés offrant le même avantage au niveau de la responsabilité limitée. Elles sont aussi soumises à la même fiscalité à l’IS (impôt sur les sociétés). Les différences résident principalement sur le fonctionnement, le statut du dirigeant et de l’image de la société. Pour le fonctionnement de la société, l’encadrement de la SELARL est strict tandis que celui de la SELAS laisse aux associés la possibilité d’aménager des règles lors de la rédaction des statuts. Concernant le statut du dirigeant de la SELARL, le gérant est majoritaire de SELARL et TNS (travailleur Non Salarié) tout en étant affilié à la section de sécurité et d’intervention (SSI). Pour la SELAS, le président est assimilé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale. Enfin, l’image d’une SELAS est plus moderne que celle d’une SELARL qui demeure plus classique.

Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la SELARL et la SELAS :