Ce qui’il faut savoir sur la SELASU

Le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) se décline en plusieurs statuts distincts. Opter pour une SEL offre certains avantages comparativement à un exercice en nom propre, notamment la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ou encore un régime fiscal compétitif. Signalons aussi que toutes les formes juridiques de SEL ne sont exploitables que pour certains types de professions libérales dites réglementées. Il s’agit de trois types de professions : technique (géomètre, architecte…), médicale et paramédicale (médecin, dentistes, infirmier..) et juridiques (juriste, avocat…).

Deux situations sont ouvertes au professionnel libéral désireux d’exercer sous le régime de la SEL sans pour autant s’associer avec un confrère ou un tiers : la SELASU (basée sur le régime de la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle), ou la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) davantage construite sur le régime juridique de l’EURL. 

Dans cet article, on vous propose de connaître les caractéristiques d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELASU) et les étapes à suivre pour la créer.

Les étapes pour créer une SELASU 

Comme signalé précédemment, la SELASU est une société par actions composée d’un seul associé qui permet aux professionnels libéraux de pratiquer leur activité seul dans un cadre juridique adapté. Rappelons que chaque SELASU est dédié à une seule activité. La pluridisciplinarité n’est donc pas admise. Ainsi, une même SELAS ne peut pas à la fois exercer l’activité de médecin et d’infirmier. 

La création d’une SELASU est presque la même que celle requise pour créer une société, quelque soit la forme juridique. On passe par la rédaction des statuts, la constitution et le dépôt du capital social, les formalités de publicité et d’immatriculation de la société. Seule diffère pour la SEL la nécessité pour le praticien de disposer des diplômes et/ou des autorisations requis pour exercer légalement son activité libérale.

 Étape 1 : Capital social d’une SELASU

Le capital social déposé par le fondateur d’une entreprise vise à assurer une caisse de fonctionnement dans les premiers temps, et la base d’une trésorerie. Le dirigeant récupère cet apport lors de la liquidation de la société. Si pour certaines formes de SEL, un montant fixe est exigé pour la constitution de son capital social (37.000 euros pour une SELAFA ou une SELCA), pour la création d’une SELASU, le montant du capital social est fixé de manière libre par le dirigeant. Celui-ci doit être fixé en prenant en compte la nature de l’activité exercée par la société et les impératifs de financement.

Le capital social est constitué d’apports en numéraire, en nature ou encore en industrie. Dans le cas où des apports en numéraire sont réalisés, les fonds sont déposés sur un compte bancaire. Ces derniers sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SELASU.

Étape 2 : Rédaction des statuts

Les statuts de la SELASU doivent être rédigés par écrit. Selon l’article L210-2 du Code de commerce, les points suivantes doivent impérativement être mentionnées:

• Forme juridique 
• Dénomination sociale 
• Objet social 
• Adresse du siège social 
• Montant du capital social 
• Apport réalisé par l’actionnaire unique 
• Durée de vie de la société

Des mentions propres aux sociétés par actions simplifiée doivent par ailleurs figurer dans les statuts :

• Nombre d’actions pour chaque catégorie d’actions émises ;
• Part du capital social que représente chaque catégorie d’actions ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
• Forme des actions ;
• Identité de l’apporteur en nature, évaluation de l’apport et nombre d’actions reçues en contrepartie ;
• Modalités de direction de la société ;
• Conditions de désignation du Président de la société ;
• Modalités de prise de décisions par l’actionnaire unique ;
• Dispositions relatives à la répartition du résultat.

Étape 3 : Obtention de l’agrément ou de l’inscription

Légalement, exercer son activité sous le statut d’une SELASU ne peut se faire qu’avec l’agrément de l’autorité professionnelle compétente dont il dépend.

Cette condition est obligatoire pour immatriculer la SELASU auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 4 : Formalités de publicité

Publication d’ un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit reprendre toutes les informations relatives à la SELASU. 

Étape 5 : Immatriculation de la société

La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit comporter les pièces suivantes :

• PV nominal du dirigeant ;
• Copie des statuts originaux, paraphés et signés par l’actionnaire unique ;
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Formulaire M0 complété et signé ;
• Documents justifiant la possession d’un local (bail, attestation notariée, etc.) ;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Déclaration de non condamnation ;
• Diplôme, justificatif de l’agrément ou de l’inscription sur la liste de l’ordre professionnel

Lorsque le dossier complet est déposé, un extrait K-bis de la SELASU est délivré à son fondateur.

Régime fiscal de la SELASU

La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices nets de l’entreprise sont imposés à 33 %. Le dirigeant se rémunère sur la base d’un salaire et/ou de dividendes s’ils sont distribuables à la fin d’un exercice. Signalons que les dividendes perçus par l’actionnaire unique de la SELASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsque la société est soumise à l’IS. Le dirigeant aura ainsi tendance à limiter sa rémunération, bien plus taxée que les dividendes, et à se payer en grande partie avec les dividendes qu’il aura perçu. 

Le fondateur de la société peut cependant, sous certaines conditions, décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, l’actionnaire unique est imposé personnellement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Régime social du président

En tant que seul et unique associé, le fondateur de la SELASU devient alors le président de la société.  Dans le cas où la société évoluerait avec l’entrée au capital d’un ou plusieurs tiers, alors le président devra être nommé. A noter que tous les associés de la SELAS doivent être des professionnels exerçant au sein de la structure. 

Le président de la SELASU dispose d’un statut qui l’assimile à un salarié. De ce fait, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale comme cela serait le cas pour un salarié. La nature des revenus du président est fonction du régime fiscal de la société. Ainsi, si la société est soumise à l’impôt sur la société, les revenus du dirigeant unique sont composés de sa rémunération et des dividendes qu’il s’octroie. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, les revenus du président correspondent aux bénéfices de la société.

La fin de la SELASU

Conformément à l’article 1844-7 du Code civil, la SELASU peut prendre fin pour plusieurs raisons :

• La fin de la durée pour laquelle elle a été créée ;
• La réalisation ou la non concrétisation de son objet social ;
• La rupture du contrat de société ;
• La dissolution anticipée décidée par l’actionnaire unique ;
• La liquidation judiciaire de la société. 

Pour la création d’une société d’exercice libéral unipersonnelle comme la SELASU, il est crucial de bien définir son projet, et suivre les différentes étapes de la création d’une entreprise. La rédaction des statuts, les déclarations auprès des institutions obligatoires selon votre activité, ce sont autant d’étapes à ne pas négliger et pour lesquelles vous devez prendre attache avec un spécialiste.